{"id":7862,"date":"2021-06-09T10:11:17","date_gmt":"2021-06-09T10:11:17","guid":{"rendered":"https:\/\/ac.aponia.ca\/?page_id=7862"},"modified":"2021-06-09T10:11:40","modified_gmt":"2021-06-09T10:11:40","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.actioncanada.ca\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions D\u2019Utilisation"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions (\u00ab\u00a0Conditions\u00a0\u00bb) gouvernent votre utilisation du site Web (\u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb) de la Fondation Action Canada. Veuillez les lire attentivement car, en utilisant le Site, autrement que pour consulter ces Conditions, vous \u00a0indiquez que vous consentez \u00e0 \u00eatre li\u00e9(e) par celles-ci et \u00e0 les respecter. Si vous avez des questions, commentaires ou inqui\u00e9tudes \u00e0 propos de ce site, ou ces termes, veuillez nous contacter au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou au courriel list\u00e9 en bas \u00e0 gauche de la page.\u00a0SI VOUS N\u2019\u00caTES PAS D\u2019ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS CONSULTER OU UTILISER CE SITE.<\/strong><\/p>\n

Droits de propri\u00e9t\u00e9 et autorisation d\u2019utilisation<\/h3>\n

La Fondation Action Canada (appel\u00e9e ci-apr\u00e8s et sur tout le Site \u00ab\u00a0Action Canada\u00a0\u00bb) est la propri\u00e9taire ou l\u2019utilisatrice autoris\u00e9e de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les droits d\u2019auteur, de toute l\u2019information et de toute la documentation qui se trouvent sur le Site ainsi que de tous les formulaires, images, graphismes, photographies, vid\u00e9os, musiques et autres sons, marques de commerce, noms commerciaux, pr\u00e9sentations, noms de produits, marques de service, logos et assimil\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s ou non, qui apparaissent sur le Site, y compris leur choix, disposition et coordination. Le contenu du Site dans sa totalit\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur le droit d\u2019auteur canadiennes, am\u00e9ricaines et internationales en tant qu\u2019\u0153uvre collective. Sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes Conditions, vous ne pouvez utiliser, consulter, copier, t\u00e9l\u00e9charger, afficher, publier, louer, vendre, publier, diffuser ou modifier de l\u2019information, de la documentation, des images, des marques de commerce ou toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle se trouvant sur le Site, cr\u00e9er de produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e0 partir d\u2019eux, ou \u00e9tablir de liens ou de liens profonds, sans obtenir pr\u00e9alablement par \u00e9crit le consentement explicite d\u2019Action Canada. Les marques de commerce qui apparaissent sur le Site appartiennent \u00e0 Action Canada ou \u00e0 ses propri\u00e9taires et ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant dans le domaine public.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de votre respect de ces Conditions, Action Canada vous accorde une autorisation limit\u00e9e, personnelle, non-exclusive et non-transf\u00e9rable de\u00a0: (i) acc\u00e9der au Site, et (ii) utiliser, t\u00e9l\u00e9charger, imprimer et\/ou sauvegarder l\u2019information contenue sur le Site, seulement pour votre usager personnel en conjonction avec votre examen des programmes d\u2019Action Canada, votre candidature et\/ou mise en candidature, votre contribution et votre participation \u00e0 ces programmes, \u00e0 condition que ce mat\u00e9riel ne soit pas modifi\u00e9 et que toutes les mentions de droits d\u2019auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 concernant ce mat\u00e9riel soient conserv\u00e9es. Toute autre utilisation du Site ou de mat\u00e9riel en provenant est strictement interdite. En outre, certains fichiers t\u00e9l\u00e9chargeables qui se trouvent sur le Site appartiennent \u00e0 des tiers. Ceci sera indiqu\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant et vous reconnaissez qu\u2019Action Canada vous fournit ces fichiers \u00e0 titre de service sujet aux pr\u00e9sentes Conditions. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme la concession par Action Canada. ou par une tierce partie propri\u00e9taire, des fichiers de droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les fichiers ou autres documents connexes.<\/p>\n

Information sur l\u2019utilisateur \u2013 Reconnaissance et consentement<\/h3>\n

Dans le cadre de votre utilisation du Site et\/ou votre participation aux programmes d\u2019Action Canada, on pourra vous demander de fournir certains renseignements \u00e0 Action Canada. Vous \u00eates l\u2019unique responsable de la nature, du contenu et de l\u2019exactitude des informations que vous fournissez. L\u2019usage que fera Action Canada des renseignements personnels que vous aurez fournis sera gouvern\u00e9 par la Politique de confidentialit\u00e9 d\u2019Action Canada [LINK]. En revanche, toute autre communication ou transmission \u00e9manant de vous et destin\u00e9e \u00e0 Action Canada ou affich\u00e9e par vous dans un groupe de discussion, un blogue, un babillard \u00e9lectronique, un bavardoir ou tout autre moyen de communication \u2013 y compris mais de fa\u00e7on non limitative vos questions, suggestions, r\u00e9troactions et commentaires \u2013 sera trait\u00e9e comme \u00e9tant publique, non confidentielle et non exclusive. Toutes ces communications et transmissions affich\u00e9es sur le Site seront r\u00e9put\u00e9es constituer une cession \u00e0 Action Canada des droits, titres et int\u00e9r\u00eats concernant ces informations. Vous reconnaissez et\u00a0 acceptez qu\u2019Action Canada ne sera en rien tenue de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de cette information et ne pourra \u00eatre tenue responsable de l\u2019utilisation ou de la divulgation de cette information. Action Canada aura le droit et l\u2019autorisation illimit\u00e9s, libres de redevance, perp\u00e9tuels, irr\u00e9vocables et mondiaux d\u2019utiliser, copier, modifier, distribuer, afficher, r\u00e9viser ou traduire, en partie ou dans leur totalit\u00e9, tous les commentaires, id\u00e9es, concepts, savoirs, techniques et m\u00e9thodologies contenus dans cette information publique \u00e0 quelque fin que ce soit, y compris mais de fa\u00e7on non limitative pour \u00e9laborer, concevoir, promouvoir ses programmes ou son Site, ou leur faire de la publicit\u00e9.<\/p>\n

Utilisations interdites<\/h3>\n

Ce Site ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019\u00e0 des fins l\u00e9gales et toutes les interactions sur le Site doivent respecter les pr\u00e9sentes Conditions. L\u2019utilisation abusive ou non autoris\u00e9e du Site, du r\u00e9seau et des syst\u00e8mes d\u2019Action Canada ou de toute autre information, image ou mat\u00e9riel du Site, est strictement interdite. Sans restreindre la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Action Canada interdit sp\u00e9cifiquement l\u2019utilisation du Site ou de son contenu aux fins suivantes : (i) se livrer \u00e0 une activit\u00e9 qui constituerait une activit\u00e9 criminelle ou quasi-criminelle, entra\u00eenerait la responsabilit\u00e9 civile ou enfreindrait autrement une loi locale, provinciale, nationale, f\u00e9d\u00e9rale ou internationale applicable ou un protocole Internet accept\u00e9; (ii) afficher ou t\u00e9l\u00e9charger de l\u2019information inexacte, incompl\u00e8te, fausse ou diffamatoire; (iii) communiquer, transmettre, t\u00e9l\u00e9charger ou afficher du mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par des droits d\u2019auteur, des marques de commerce ou le secret professionnel ou portant atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui, \u00e0 moins que la permission d\u2019utiliser ce mat\u00e9riel n\u2019ait \u00e9t\u00e9 obtenue au pr\u00e9alable; (iv) communiquer, transmettre, t\u00e9l\u00e9charger ou afficher du mat\u00e9riel portant atteinte au droit de protection de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, \u00e0 moins que la permission d\u2019utiliser ce mat\u00e9riel n\u2019ait \u00e9t\u00e9 obtenue au pr\u00e9alable; (v) communiquer, transmettre, t\u00e9l\u00e9charger ou afficher du mat\u00e9riel obsc\u00e8ne, vulgaire, abusif, diffamatoire, mena\u00e7ant, raciste, sexiste ou r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 tout autre titre; (vi) tenter de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es ou du r\u00e9seau d\u2019Action Canada ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ce dernier; (vii) faire de la publicit\u00e9, prospecter ou promouvoir de toute autre fa\u00e7on la vente ou toute autre distribution de produits et services; (viii) ouvrir, entreprendre ou intenter une r\u00e9clamation, une proc\u00e9dure judiciaire, une action en justice ou une plainte contre Action Canada, ses administrateurs, ses employ\u00e9s ou ses repr\u00e9sentants; (ix) utiliser ou tenter d\u2019utiliser le Site pour acc\u00e9der sans autorisation aux donn\u00e9es ou au r\u00e9seau de tiers; ou (x) faire du Site toute autre utilisation qui pourrait, de l\u2019avis d\u2019Action Canada, nuire \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019autres utilisateurs d\u2019utiliser le Site ou l\u2019Internet, y compris en affichant ou en transmettant de l\u2019information ou des donn\u00e9es contenant des vers, des virus, des chevaux de Troie ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments perturbateurs.<\/p>\n

Aucune garantie ou repr\u00e9sentation concernant le Site<\/h3>\n

L\u2019information contenue sur le Site n\u2019est fournie par Action Canada qu\u2019\u00e0 titre de commodit\u00e9. Vous comprenez que l\u2019acc\u00e8s au site peut-\u00eatre retard\u00e9, interrompu, suspendu ou supprim\u00e9 de temps \u00e0 autre et qu\u2019Action Canada ne pourra \u00eatre tenue responsable de ces retards, interruptions, suspensions ou suppressions, ou pour tout autre perde de donn\u00e9es ou autres, pour tout co\u00fbt ou dommage, que ce soit sa faute ou non. Bien qu\u2019Action Canada fasse des efforts raisonnables pour n\u2019inclure sur son Site que de l\u2019information exacte et \u00e0 jour, vous reconnaissez que des inexactitudes ou des erreurs typographiques peuvent survenir \u00e0 l\u2019occasion. LE SITE EST FOURNI TEL QUEL ET ACTION CANADA REJETTE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE D\u00c9CLARATION, GARANTIE, CONDITION ET APPROBATION, \u00a0\u00a0EXPRESSE, SOUS-ENTENDUE OU L\u00c9GALE EN CE QUI CONCERNE L\u2019INFORMATION ET LE MAT\u00c9RIEL CONSULT\u00c9S PAR LE BIAIS DU SITE, Y COMPRIS MAIS SANS S\u2019Y LIMITER TOUTES LES GARANTIES ET D\u00c9CLARATIONS CONCERNANT LA PERTINENCE \u00c0 DES FINS PARTICULI\u00c8RES, LA DISPONIBILIT\u00c9, L\u2019EXACTITUDE, LES R\u00c9SULTATS, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9, LE TITRE, LA NON VIOLATION DE DROITS, L\u2019uTILIT\u00c9 OU L\u2019aCC\u00c8S ININTERROMPU. QUI PLUS EST, aCTION CANADA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, OU le mat\u00e9riel fourni sur le SITE, SERA \u00a0rapide, ininterrompu ou exempt d\u2019erreur, ou que tout d\u00e9faut sera corrig\u00e9. Action canada ne garantit pas non plus que le site r\u00e9pondra \u00e0 toutes les attentes et tous les besoins des utilisateurs. si vous n\u2019\u00eates pas satisfait(E) du site ou de son contenu, votre seul recours est de cesser imm\u00e9diatement de l\u2019utiliser.<\/p>\n

\u00c9quipement<\/h3>\n

Il est de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u2019obtenir, d\u2019entretenir et de payer tout l\u2019\u00e9quipement et tous les services de t\u00e9l\u00e9communications, d\u2019informatique et autres n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der au Site et l\u2019utiliser. L\u2019utilisation du Site est enti\u00e8rement \u00e0 vos risques.\u00a0 Action Canada ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages que pourraient subir vos logiciels, votre mat\u00e9riel informatique ou tout autre bien, ni de leur infection par des virus, suite \u00e0 votre acc\u00e8s au Site, son utilisation, sa consultation ou le t\u00e9l\u00e9chargement de mat\u00e9riel, donn\u00e9es, textes, images, vid\u00e9os ou enregistrements audio \u00e0 partir du Site.<\/p>\n

Aucune responsabilit\u00e9 d\u2019Action Canada pour le contenu de tierces parties<\/h3>\n

Action Canada est le distributeur, et non l\u2019\u00e9diteur, du contenu fourni par des tierces parties, y compris les autres utilisateurs du Site ou ceux de sites de m\u00e9dias sociaux de tierces parties auxquels les utilisateurs du Site auront acc\u00e9d\u00e9 par le biais de ce dernier. Vous convenez qu\u2019Action Canada n\u2019a aucun contr\u00f4le \u00e9ditorial sur ce mat\u00e9riel provenant de tierces parties. Les conseils, opinions, d\u00e9clarations, \u00e9nonc\u00e9s, \u00e9valuations, critiques ou autres contenus \u00e9manant de tierces parties ou fournis par elles (\u00ab\u00a0Contenu de tiers\u00a0\u00bb) sont ceux de leur auteur et non ceux d\u2019Action Canada qui ne cautionne pas ce Contenu de tiers et d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 \u00e0 son sujet. Vous acceptez d\u2019\u00eatre seul(e) responsable de d\u00e9terminer l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9, la l\u00e9gitimit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 de tout Contenu de tiers et de la confiance que vous avez en ce Contenu de tiers.<\/p>\n

Le Site pourra contenir des hyperliens vers d\u2019autres sites Web (\u00ab\u00a0Sites li\u00e9s\u00a0\u00bb), y compris des sites de m\u00e9dias sociaux, qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par des parties autres qu\u2019Action Canada et\/ou ne rel\u00e8vent pas de son contr\u00f4le. Action Canada fournit ces hyperliens vers des Sites li\u00e9s pour votre commodit\u00e9 seulement et leur inclusion n\u2019est pas assortie de garanties, d\u00e9clarations, cautionnements, approbations, v\u00e9rifications ou investigations des Sites li\u00e9s ou des programmes, produits ou services offerts sur ces Sites li\u00e9s ou par leur interm\u00e9diaire par Action Canada ou ses agents. Action Canada ne surveille pas l\u2019utilisation des Sites li\u00e9s par les utilisateurs. Par ailleurs, Action Canada n\u2019est pas responsable du contenu des Sites li\u00e9s ou des hyperliens qui pourraient \u00eatre fournis sur ces sites. Vous reconnaissez que l\u2019utilisation des Sites li\u00e9s pourrait \u00eatre sujette aux conditions qu\u2019ils contiennent. Vous devriez examiner attentivement ces conditions car vous \u00eates seul responsable de l\u2019usage que vous faite des Sites li\u00e9s.<\/p>\n

Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 et indemnit\u00e9<\/h3>\n

EN AUCUN CAS ACTION CANADA, SES administrateurs, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS OU REPR\u00c9SENTANTS, OU TOUTE AUTRE PARTIE PARTICIPANT \u00c0 LA CR\u00c9ATION OU \u00c0 LA PRESTATION DU SITE, NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE, POUVANT R\u00c9SULTER DE VOTRE UTILISATION DU SITE. aCTION CANADA REJETTE EXPRESS\u00c9MENT LA RESPONSABILIT\u00c9 DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU PUNITIF ET de TOUTE \u00a0PERTE OU CAUSE D\u2019ACTION RAISONNABLE (que ce soit de mani\u00e8re contractuelle, d\u00e9lictuelle ou autre) R\u00c9SULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE VOTRE INCAPACIT\u00c9 \u00c0 L\u2019UTILISER, DU RENDEMENT DU SITE, OU DE TOUT CONTENU OU SITE LI\u00c9 QUE VOUS AUREZ UTILIS\u00c9S OU AUQUEL VOUS AUREZ ACC\u00c9D\u00c9 PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DU SITE, M\u00caME SI ACTION CANADA A \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9e DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES, OU AURAIT RAISONNABLEMENT PU LES PR\u00c9VOIR. TOUTE LES R\u00c9CLAMATIONS DOIVENT \u00caTRE D\u00c9POS\u00c9ES DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA CAUSE D\u2019ACTION.<\/p>\n

Vous convenez de d\u00e9fendre et indemniser Action Canada et de d\u00e9gager sa responsabilit\u00e9, de m\u00eame que celle de ses organismes affili\u00e9s, leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s et repr\u00e9sentants vis-\u00e0-vis de toute responsabilit\u00e9, co\u00fbt et d\u00e9pense, y compris les frais juridiques raisonnables, ayant trait ou attribuable de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 la violation par vous des pr\u00e9sentes Conditions, ou en rapport avec votre utilisation du Site, ou suite \u00e0 l\u2019affichage ou \u00e0 la transmission par vous de mat\u00e9riel ou d\u2019information sur le site Web ou par son biais.<\/p>\n

Vous reconnaissez et acceptez \u00eatre seul(e) responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du Site.\u00a0 Dans la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de d\u00e9gager Action Canada de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de toute r\u00e9clamation et autres responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant d\u2019agissements ou d\u2019omissions d\u2019autres utilisateurs du Site ou s\u2019y rapportant.<\/p>\n

Surveillance<\/h3>\n

Action Canada n\u2019a nulle obligation de surveiller le Site et ne peut \u00eatre tenue responsable de modifications non autoris\u00e9es du Site, ni de l\u2019information affich\u00e9e, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e ou ajout\u00e9e de quelque fa\u00e7on que ce soit sur le Site (y compris les microsites, forums, commentaires et discussions de groupe sur le Site) par toute partie autre qu\u2019Action Canada.<\/p>\n

R\u00e9visions<\/h3>\n

Action Canada se r\u00e9serve le droit, en tout temps et p\u00e9riodiquement, de r\u00e9viser les pr\u00e9sentes Conditions en mettant le Site \u00e0 jour. Par cons\u00e9quent, vous devriez lire ces Conditions chaque fois que vous acc\u00e9dez au Site car, en y acc\u00e9dant, vous convenez d\u2019accepter toute r\u00e9vision des Conditions. Action Canada se r\u00e9serve \u00e9galement le droit, n\u2019importe quand, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, pour n\u2019importe quelle raison ou pour aucune raison, en pr\u00e9venant ou sans pr\u00e9venir, et sans engager sa responsabilit\u00e9, de : (i) modifier le contenu du Site; (ii) r\u00e9viser, enlever, suspendre ou supprimer un aspect du Site, y compris l\u2019information, les politiques et les conditions contenues sur le Site; (iii) imposer des r\u00e8gles et des limites pour l\u2019utilisation du Site; et\/ou (iv) limiter ou supprimer votre acc\u00e8s \u00e0 une partie du Site ou \u00e0 sa totalit\u00e9.<\/p>\n

Utilisateurs internationaux<\/h3>\n

Le Site est contr\u00f4l\u00e9 et exploit\u00e9 depuis la Province de Colombie-Britannique, m\u00eame si l\u2019information peut \u00eatre entrepos\u00e9e sur des serveurs situ\u00e9s ailleurs, y compris aux \u00c9tats-Unis. Les programmes d\u00e9crits sur le Site sont offerts uniquement l\u00e0 o\u00f9 ils peuvent \u00eatre l\u00e9galement offerts et seulement aux personnes qui peuvent y acc\u00e9der l\u00e9galement. Vous convenez de vous conformer \u00e0 toutes les lois, r\u00e8gles et r\u00e8glements applicables qui gouvernent votre utilisation du Site.<\/p>\n

Autres<\/h3>\n

Vous vous engagez \u00e0 consulter les politiques affich\u00e9es sur le Site, y compris la\u00a0Politique de confidentialit\u00e9 d\u2019Action Canada<\/a>. \u00a0Ces politiques gouvernent \u00e9galement votre utilisation du Site.<\/p>\n

Aucun manquement de la part d\u2019Action Canada dans l\u2019exercice ou dans l\u2019application de droits ou de recours pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation aux dits droits ou recours.<\/p>\n

Les conditions individuelles qui constituent les pr\u00e9sentes Conditions peuvent en \u00eatre retranch\u00e9es. Si l\u2019une quelconque de ces conditions est tenue pour invalide, inapplicable ou ill\u00e9gale, elle sera r\u00e9put\u00e9e limit\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e, comme n\u00e9cessaire, pour \u00e9liminer l\u2019invalidit\u00e9, l\u2019inapplicabilit\u00e9 ou l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et toutes les clauses restantes des pr\u00e9sentes Conditions resteront en vigueur et ex\u00e9cutoires.<\/p>\n

En allant sur le Site, vous acceptez que ces Conditions sont gouvern\u00e9es exclusivement par les lois de la Province de Colombie-Britannique et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables (\u00e0 l\u2019exception des conflits et des choix de principes juridiques) et vous convenez d\u2019\u00eatre li\u00e9(e) par ces lois. Toute relation de droit d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de droit sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 nou\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e dans la Province de Colombie-Britannique (Canada). Les tribunaux de la Province de Colombie-Britannique auront comp\u00e9tence exclusive sur les questions ayant trait \u00e0 l\u2019utilisation du Site.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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